Le rehaussement du montant du prélèvement sur les billets d’avion et son reversement dans le budget de l’Etat (articles 344 et 346)

Le prélèvement sur les billets d’avion s’applique sur les billets émis par les sociétés de navigation aérienne de transport public, les agences de voyage et autres structures de vente de titres de transport aérien pour des transports internationaux de personnes à l’exception des vols officiels exclusifs, des évacuations sanitaires d’urgence et de l’assistance humanitaire d’urgence.

Le produit du prélèvement est affecté au budget de l’Etat.

La modification apportée par la loi de finances gestion 2019 a consisté à un relèvement du montant du prélèvement par passager embarquant à quarante mille (40 000) FCFA pour la classe ‘’affaires‘’ et autres, vingt mille (20 000) francs CFA pour la classe ‘’ économique‘’ en vue d’améliorer son rendement.

En partant d’une moyenne de deux cent mille (200 000) passagers embarqués par an au Burkina Faso (exclusion faite des vols officiels, des évacuations sanitaires), les recettes attendues au titre de ces prélèvements sont estimées à environ trois milliards (3 000 000 000) FCFA.

Plusieurs personnes nous ont posé la question pour savoir si ce changement concerne aussi les vols nationaux (par exemple Ouagadougou – Bobo Dioulasso). La réponse est non ! car l’article 344 du Code général des Impôts ne soumet à ce prélèvement que les billets émis pour des transports internationaux de personnes.

 

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